Voici les dernières directives reçues de la part des autorités sur l'application de l'Article R413-15 du Code de la Route modifié par le Décret 2012-3 du 3 janvier 2012.

Les GPS et Téléphones portables ne peuvent légalement êtres fouillés par les forces de l'ordre dans le seul but de rechercher si les contrevenants utilisent des positions radars.

En effet, selon les articles 56, 57, 57-1, 60 et 97 du Code de Procédure Pénale qui déterminent les pouvoirs et obligations des forces de l'ordre en matière de perquisition et/ou de confiscation de tout support (papier, informatique ou autre) pouvant contenir des données à caractère personnelles ou professionnelles.

Et selon les articles 78-2-2 à 78-2-4 du Code de Procédure Pénal qui déterminent quant à eux le contrôle d'identité et la fouille des véhicules.

Il est stipulé dans tous les cas que :

1) Les perquisitions ou fouilles ne peuvent se faire que sur réquisition écrite du Procureur de la République. Les perquisitions ou fouilles d'initiatives ne sont donc pas autorisées.

2) Que les perquisitions ne peuvent se faire qu'en matière de crimes ou de délits prévoyant une peine de prison ou en cas de mise en danger des personnes et des biens dans le cadre d'une enquête, ou encore en cas d'atteinte à la sûreté de l'état (Terrorisme par exemple)

3) Les fouilles de véhicules ne peuvent se faire également qu'en cas de présomption de crime ou délit et selon les modalités des article 78-2-3 à 78-2-4 du Code de Procédure Pénal et ne peuvent en aucun cas se faire en cas d'infractions punies d'une simple peine de contravention.

Voici le seul bémol dans la loi pouvant conduire à d'éventuelles poursuites.

L'article 78-2-2 du Code de Procédure Pénale stipule dans son contenu :

Il est donc tout à fait possible de tomber fortuitement sur d'autres infractions lors d'un contrôle d'identité ou routier, même si la recherche initiale de cette infraction n'était pas à l'origine du contrôle. Ainsi le simple fait que le contrevenant soit pris en flagrant délit d'utiliser des positions faisant référence à des mesures de contrôle, peut éventuellement conduire à sa verbalisation. Dans tous les cas, il faudra prendre avis auprès d'un Officier de Police Judiciaire où auprès du Parquet pour la conduite à tenir.

- Si possible utilisez des alertes codées, ne faisant pas clairement référence à des radars.

- Eviter de faire sonner les alertes radars faisant clairement référence à ce type de position en cas de contrôle et en présence des forces de l'ordre.

- Si possible, lors du contrôle, éteignez votre GPS (Attendre d'être à l'arrêt avant d'éteindre votre téléphone car vous pourriez être verbalisé pour utilisation d'un téléphone portable)

- Dans le pire des cas, si l'on vous demande l'accès à votre GPS ou à votre téléphone (certains peuvent faire du zèle), refusez catégoriquement en expliquant calmement que vos appareils contiennent des données confidentielles et personnelles. Si la demande est insistante, expliquez leur (toujours calmement) que les perquisitions du contenus des appareils informatiques sont scrupuleusement encadrées par la loi, que celles-ci ne peuvent se faire que dans le cas d'une enquête pour un crime ou un délit et en aucun cas en matière d'infractions contraventionnelles. Vous pouvez préciser que vous pourriez être amené à déposer une plainte pour excès de zèle et violation des droits et du respect à votre vie privée, voir une plainte pour rétention arbitraire ou vol d'un bien privé en cas de confiscation de vos appareils. N'hésitez pas à faire valoir le fait que ce type d'appareils a une vocation de guidage et en aucun cas un but initial de signalement des radars comme certains appareils vendus uniquement en tant que tel.

- Dans tous les cas, restez le plus calme et le plus correct possible, assurez vous également d'être bien en règle et d'avoir tous vos documents administratifs sur vous avant de formuler ce genre de réponse, car cela risque (pour les plus courageux d'entre eux qui ne seraient pas intimidés) de les inciter à faire le tour de votre véhicule afin de trouver un autre motif de verbalisation.